CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS
NETTOYAGE PROFESSIONEL ET BLANCHISSERIE

Dans le cas d'informations erronées, inexactitudes ou imprécisions concernant vos coordonnées, aucune erreur ou retard ne pourra être imputé à QUATORZE40. Le seul fait de la remise du linge à notre société constitue l'acceptation des conditions suivantes :

Publicité des prix et des prestations
Se reporter à la page Tarif du site ou de l'application.
Tous les travaux exécutés sont payables au comptant lors de la commande.

Délivrance du ticket de dépôt
La facture établie lors de la commande fait office de ticket de dépôt. Lors de la remise des articles confiés, le(s) document(s) consistuant le ticket de dépôt doit comporter les mentions suivantes :

1. Raison sociale
2.  La date de remise du ou des objets confiés.
3. Le nombre et de la nature de ces objets.
4. La qualité du service commandé. 
5. Le prix de chaque prestation.
6. Les réserves éventuelles émises par le client.
7. L'existence du constat amiable en cas de différend.ù

Collecte et livraison

1. Enlèvement et livraison à l adresse de domicile:
   Le client et /ou la personne référente s'engage à être présent aux adresses indiquées au préalable dans le commande, pour la collecte ou le dépôt des vêtements. Toute modification pourra être prise en compte dans un délai ne dépassant pas 3 heures avant la collecte ou la livraison, ce à des fins logistiques. En cas d'absence, QUATORZE40 ne pourra être tenu pour responsable. De plus, cette absence engendrera la facturation d'un forfait de livraison (15€).Chaque vêtement est accepté sous réserve du contrôle du vêtement à l'arrivée en centre de traitement. Tout article susceptible de mal supporter le traitement, ou non détachable, pourra être refusé ou accepté sans garantie, avec l'acceptation du client.
2. Collecte et livraison sur le lieu de travail :
   Les horaires de l'enlèvement et de livraison du vêtement sont récurrents, à des heures fixes, précisées au préalable. Le délai annoncé est indicatif, il se peut que nos livreurs soient en avance.
3. Délais de garde
   Les articles confiés pourront être gardés 1 mois par notre entreprise. De 1 mois à un an, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux au tarif de 1€ par vêtement et par mois.
   Au delà d'un an, notre société pourra s'en dessaisir et toute réclamation à ce dernier endroit sera considéré comme irrecevable .

Assurance
Les réclamations qui peuvent survenir sont autant que possible réglées à l'amiable entre les parties. Elles doivent être impérativement formulées au moment de la livraison de l’article et donner lieu à l’établissement d’un constat amiable. Dans le cas de la responsabilité de notre entreprise, le remboursement sera effectué selon le barème établi par le CFET Ile de France, disponible au paragraphe 8, auquel sont appliqués des abattements en fonction de la vétusté de l'article. Le remboursement sera égal à 80% pour un article acheté depuis moins de trois mois et 60% pour un article acheté depuis moins de 30 mois. Pour les articles plus anciens, le remboursement est égal à 30% du montant figurant au barème. Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l'article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème et, pour un article manifestement très usagé, le prestataire a la possibilité d'exprimer des réserves. Pour les articles d'une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l'indemnisation ne pourra excéder la valeur de l'article.
Pour des articles de grande valeur, le client devra assurer son vêtement de haute couture et d'ameublement. Tout article confié sans étiquette sera traité sans garantie. Il est rappelé qu'au terme de la loi, il existe deux sortes d'étiquettes : les étiquettes de composition, qui sont obligatoires (ex : coton, laine, soie, polyester) et les étiquettes d'entretien, qui sont recommandées et qui comportent quatre symboles (cuvier, triangle, fer à repasser et cercle pour le nettoyage). Lorsqu'un ensemble, ou une partie d'ensemble, à subi une détérioration ou une perte (costume trois pièces, ensemble féminin, ameublement, etc.), le remboursement de l'ensemble ne peut s'effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à nettoyer. Dans le cas contraire, seule la pièce apportée à nettoyer sera remboursée. Le remboursement sera égal à 80% pour un article acheté depuis moins de trois mois et 60% pour un article acheté depuis moins de 30 mois. Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l'article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème et, pour un article manifestement très usagé, le prestataire a la possibilité d'exprimer des réserves. Pour les articles d'une valeur visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l'indemnisation ne pourra excéder la valeur de l'article. Pour des articles de grande valeur, le client devra assurer son vêtement. Tout article confié sans étiquette sera traité sans garantie. Il est rappelé qu'au terme de la loi il existe deux sortes d'étiquette : les étiquettes de composition, qui sont obligatoires (ex : coton, laine, soie, polyester) et les étiquettes d'entretien, qui sont recommandées et qui comportent quatre symboles (cuvier, triangle, fer à repasser et cercle pour le nettoyage). Lorsqu'un ensemble, ou un partie d'ensemble, à subi une détérioration ou une perte (costume trois pièces, ensemble féminin, ameublement, etc.), le remboursement de l'ensemble ne peut s'effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à nettoyer. Dans le cas contraire, seul la pièce apportée à nettoyer sera remboursée, En cas de litige, ou insatisfaction, le client prendra contact par téléphone ou par mail avec la société. Le client sera ensuite redirigé vers le magasin collaborateur le plus proche. En cas de responsabilité du pressing, le client se verra remettre un avoir en compensation. En aucun cas la prestation et les services facturés ne pourront être remboursés.

Confidentialité
Toute information donnée sur le site est propriété de la société QUATORZE40. La société se réserve le droit d'utiliser à des fins commerciales toutes les informations données, hormis les informations bancaires. Lors de son inscription, le client peut, s'il le souhaite demander la non divulgation de ces informations.

Responsabilité de l'entreprise
Les entreprises doivent tout mettre en oeuvre pour parvenir au meilleur résultat possible. Au terme de la loi : En cas d'impossibilité de restituer l'objet confié (perte, échange, vol, incendie, etc.) le prestataire est présumé responsable selon l'article 1789 du Code Civile (obligation de résultat). Dans ce cas, c'est au prestataire d'apporter la preuve qu'il n'est pas responsable. Dans tous les autres cas, le prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyen. Il appartient au client d'apporter la preuve de la responsabilité du prestataire, selon l'article 1147 du Code Civil. Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple dû à la fabrication, à l'usage, à l'entretien par le consommateur, etc.) le prestataire n'est pas responsable. De plus, il est précisé que les boucles, boutons, ornements, fermetures éclair sont sans garantie et la responsabilité du teinturier ne pourra être engagée en cas de perte ou dégradation.

Obligation du client
Le client s'engage à présenter lors de chaque livraison de linge, le bon de commande. En l'absence de présentation du ticket dépôt, la responsabilité du QUATORZE40 ne pourra être engagée sur les articles confiés. Le client s'engage à être présent sur le lieu de dépôt et de livraison convenus entre les deux parties. Le client s'engage aussi à respecter les horaires de dépôt et livraison convenus. En l'absence du client, QUATORZE40 ne pourra être tenu pour responsable et se réserve le droit de facturer un forfait de livraison (10€). Le client s'engage à régler la totalité du montant des prestations facturées (sauf conditions particulières convenues avec le client).En l'absence de règlement, QUATORZE40 pourra suspendre toutes obligations contractuelles avec le client jusqu'au règlement de la totalité des sommes dues.